CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le site en ligne LIN OU L’AUTRE à l'acheteur.

 

Les parties aux présentes sont : LIN OU L’AUTRE place de la croix du jeu 30260 CORCONNE (« le vendeur ») et vous-même (« l’acheteur »).
Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties.

 

LIN OU L’AUTRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LIN OU L'AUTRE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. .

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

LIN OU L'AUTRE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à l'étranger et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Information sur les produits

LIN OU L’AUTRE apporte un grand soin afin d’illustrer décrire, et présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Ces présentations, photographies, graphismes et descriptions ne sont pas contractuels. Les photographies reflètent au mieux les couleurs des produits mais il peut néanmoins y avoir de légères différences de couleur selon les écrans d’ordinateurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

En conséquence, la responsabilité de LIN OU L’AUTRE ne pourrait être engagée en cas d’erreurs ou omissions dans les photographies, graphismes et descriptions des produits.

 

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par mail

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter par mail à l’adresse suivante

 

Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (via Paypal la création d'un compte Paypal n'est pas obligatoire), par PAYPAL, par chèque ou par virement

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Le paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est le moyen le plus simple et le plus rapide de régler votre commande. 
Vous pouvez régler votre commande par Carte BleueVisa, EurocardMastercard ou e-Carte Bleue
Nous utilisons la solution de commerce électronique Paypal qui ne nécessite pas l’ouverture d’un compte. Vos données sont ainsi protégées. En effet, vos informations bancaires ne sont pas traitées par nos serveurs et sont directement transmises de façon sécurisée par cryptage (SSL) à notre partenaire bancaire.

Au moment de régler, il vous sera demandé de renseigner le numéro de votre carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel à 3 chiffres figurant près de la signature au dos de la carte. Une fois votre paiement validé par votre banque, le débit s’effectuera dès confirmation de votre commande.

Le paiement PAYPAL

Le paiement sécurisé Paypal est rapide et simple d’utilisation. Il vous permet ainsi de payer en ligne sans jamais communiquer vos informations bancaires. Pour régler votre commande avec Paypal, il vous sera demandé de saisir votre identifiant et votre mot de passe Paypal.

 

 

Le paiement par chèque

Rédigez votre chèque en euros à l'ordre de LIN OU L’AUTRE. N’envoyez pas de chèque sans ordre. 
Joignez votre numéro de commande mentionné dans le mail de confirmation de commande et adressez-le par voie postale à : LIN OU L’AUTRE   Place de la croix du jeu   30260 CORCONNE

Une fois votre chèque reçu et validé, votre commande sera préparée et expédiée.

Toute commande payée par chèque sera traitée à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 

Le paiement par virement

Le virement est à effectuer sur le compte mentionné ci-dessous. A réception du virement, nous enclenchons le processus de traitement de la commande.

Titulaire du compte:   LIN OU L’AUTRE

Nom de la banque:    CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

RIB (format IBAN):   FR76 1350 6100 0017 0582 8700 088

BIC (Bank Identification Code : AGRIFRPP835

 

il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier à la société LIN OU L’AUTRE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

Livraisons

LIN OU L’AUTRE a retenu 4 modes de livraison en fonction de vos souhaits et du poids du colis que vous allez recevoir :

Retrait à la boutique

Mondial Relay

Lettre suivie

Colissimo

 

Dans le cas d’une commande supérieure à 30kg, LIN OU L’AUTRE proposera un tarif compétitif via un transporteur spécialisé.

Le franco de port est de 250€ HT. Il est applicable uniquement en France Métropolitaine

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LIN OU L'AUTRE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer téléphone, par mail ou par voie postale à l'adresse suivante : LIN OU L'AUTRE Place de la Croix du jeu 30260 CORCONNE France dans le délai de quatorze jours.

 

Rétractation- Echange 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.Loi Hamon du 17 Mars 2014

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente

 

Exceptions au droit de rétractation : produits abîmés, produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité. Il en est de même pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LIN OU L'AUTRE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LIN OU L'AUTRE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est sous-tendu par un accord écrit exprès de LIN OU L'AUTRE.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

LIN OU L'AUTRE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LIN OU L'AUTRE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Archivage - Preuve

LIN OU L'AUTRE archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LIN OU L'AUTRE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier (34-France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter LIN OU L’AUTRE par mail à l’adresse suivante : contact@linoulautre.com


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